Multi-Voltige

la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est officiellement promulguée...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ ... 614320L/jo

le grand vainqueur, c'est la FFAM:

"Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. "

J'avais pas fait attention à ces mentions dans le projet, elles y étaient ?

Salut sujet très intéressant mais comme toujours ce genre de texte est incompréhensible pour le commun des mortels où faire du droit pour arriver à comprendre leurs trucs si quelqu'un pouvait faire un résumé en français de ce que cette nouvelle loi ça serait super sympa

Ne pas se précipiter. Dans l'état, cette loi n'est pas applicable.
En effet, pour qu'une loi soit applicable, il faut qu'elle soit suivie d'un décret d'application pris en Conseil d'Etat, et ça, ça peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
D'autre part, ce texte n'est pas régulier dans le fond. En effet il fait référence à des "drones civils", et en français, le mot drone....... n'existe pas.

Pis nous c'est pas des drones civile qu'on à... C'est des multi rotor de course !! :p

Justement, ça a toute son importance, imaginons que la loi soit validée dans l'état, tu te fais attraper avec ton multirotors de course (ou pas). Procès-verbal, tu contestes --> tribunal. Et là :
Avocat : ""M. le Président, je voudrais vous faire remarquer que la Loi traite des drones civils. Pouvez vous me donner la définition d'un drone dans la langue française ?""
Le Président : ""Euuuuhhh, vous pouvez répéter la question ?""
- Affaire classée
- Au revoir et merci
- Jurisprudence
Et la Loi fini aux oubliettes

Ouaip carrément

Mais surtout, est ce que cette loi est rétroactive ??

J'en doute car c'est trés trés rarement le cas, donc il suffirait de se ballader avec une vieille facture.
A moins de ne pas avoir de chance, les bleus ne s'y connaissent pas des masses la dedans, surtout que pendant leur formation on va surement leur montrer des photos de gros engins, de phantom et compagnie, qui ne ressemblent pas vraiment a nos racers de plus en plus petits.

AUCUNE loi ayant un effet coercitif ne peut avoir un effet rétroactif.
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius).
La loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ils permettent au Conseil constitutionnel de contrôler les lois pénales et, plus généralement, les lois prévoyant des sanctions ayant le caractère d'une punition.

Lyssorus a écrit :Pis nous c'est pas des drones civile qu'on à... C'est des multi rotor de course !! :p

ou... des machines de gueeeeerre (s'toi qui l'a dit une fois )